22.10.06
SPANC (Service public d'assainissement non collectif)
Un message un peu moins consensuel que les précédents !!!
La CCPFY exerce la compétence relative aux SPANC.
Cela veut dire qu"elle est responsable de la qualité des installations d'assainissement autonome et qu'elle doit mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour que celles-ci fonctionnent correctement.
Lorsque j'étais représentant d'Orcemont à la CCPFY, j'ai voté pour les éléments relatifs à cette compétence et notamment les coûts des visites de vérification et de contrôle des installations existantes.
Il s"avère qu'après en avoir discuté récemment avec certains habitants concernés, ce que j'aurais peut-être du faire avant le vote, la situation se présente sous un jour que je n'avais pas envisagé.
En effet, les habitants détenteurs d'une installation conforme à la réglementation du moment où ils l'ont réalisée, ne comprennent pas qu'il doivent payer pour la vérification de celle-ci alors qu'ils avaient fait le nécessaire pour que leurs installations soient conformes .
De plus, ils disposent du certificat de conformité signé, à l'époque, par les autorités compétentes.
Il me semble que, pour ceux-ci au moins, la visite de contrôle des installations devraient être prise en charge par la communauté (CCPFY ou commune ???).
Qu"ensuite, ils doivent procéder à une mise en conformité, il conviendrait dans ce cas de bien présenter la problématique et les solutions financières qui s'offrent à eux (subventions de l'état, de la région, du département et pourquoi pas de la CCPFY et des communes).
De plus, il parait assez absurde de vouloir faire mettre en conformité une installation autonome à un habitant alors que celui-ci réside dans une zone où l'assainissement collectif est prévu à terme.
Pourquoi vouloir faire réaliser des travaux couteux à un particulier alors que celui-ci préfèrera vraisemblablement payer l'amende pendant la période allant jusqu'à la mise en place de cet assainissement collectif ??
Certes la loi oblige tout un chacun à se mettre en conformité même dans le cas où l'installation conforme ne serais réalisée que pour un ou deux ans !!!
Par contre la loi n'impose rien au communes en terme de délais de réalisation des installations 'assainissement collectif !!!!
Cherchez l'erreur ?!!
La CCPFY exerce la compétence relative aux SPANC.
Cela veut dire qu"elle est responsable de la qualité des installations d'assainissement autonome et qu'elle doit mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour que celles-ci fonctionnent correctement.
Lorsque j'étais représentant d'Orcemont à la CCPFY, j'ai voté pour les éléments relatifs à cette compétence et notamment les coûts des visites de vérification et de contrôle des installations existantes.
Il s"avère qu'après en avoir discuté récemment avec certains habitants concernés, ce que j'aurais peut-être du faire avant le vote, la situation se présente sous un jour que je n'avais pas envisagé.
En effet, les habitants détenteurs d'une installation conforme à la réglementation du moment où ils l'ont réalisée, ne comprennent pas qu'il doivent payer pour la vérification de celle-ci alors qu'ils avaient fait le nécessaire pour que leurs installations soient conformes .
De plus, ils disposent du certificat de conformité signé, à l'époque, par les autorités compétentes.
Il me semble que, pour ceux-ci au moins, la visite de contrôle des installations devraient être prise en charge par la communauté (CCPFY ou commune ???).
Qu"ensuite, ils doivent procéder à une mise en conformité, il conviendrait dans ce cas de bien présenter la problématique et les solutions financières qui s'offrent à eux (subventions de l'état, de la région, du département et pourquoi pas de la CCPFY et des communes).
De plus, il parait assez absurde de vouloir faire mettre en conformité une installation autonome à un habitant alors que celui-ci réside dans une zone où l'assainissement collectif est prévu à terme.
Pourquoi vouloir faire réaliser des travaux couteux à un particulier alors que celui-ci préfèrera vraisemblablement payer l'amende pendant la période allant jusqu'à la mise en place de cet assainissement collectif ??
Certes la loi oblige tout un chacun à se mettre en conformité même dans le cas où l'installation conforme ne serais réalisée que pour un ou deux ans !!!
Par contre la loi n'impose rien au communes en terme de délais de réalisation des installations 'assainissement collectif !!!!
Cherchez l'erreur ?!!
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